Intervention de Lise Magnier

Le présent amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l'associé d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui exerce dans cette société sans être titulaire d'un contrat de travail.

En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'État s'opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État classe cette rémunération dans la catégorie des BNC, les bénéfices non commerciaux.

Cet amendement permettrait de mettre fin à une situation d'insécurité juridique puisqu'il prévoit que la rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.