Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ne laissez pas penser que la France n'aurait pas une fiscalité favorable à la famille : rien n'est moins vrai. Pour ce qui est de la garde d'enfant, puisque c'est l'objet de votre amendement, vous évoquez le crédit d'impôt, qui n'est qu'un des dispositifs financés par l'État.

À ce crédit d'impôt, il faut ajouter – si vous avez des enfants, vous le savez – le complément mode de garde – CMG – , distribué par les caisses d'allocations familiales. Il faut en outre rappeler que, dans notre structure fiscale, le principe du quotient familial crée une redistribution horizontale.

Bref, la politique fiscale et sociale de la France est favorable à la famille. D'ailleurs je m'en félicite, il n'est pas question d'y toucher – en tout cas pas sous cette législature. Car il faut aussi savoir que les familles qui bénéficient aujourd'hui d'aides en auront besoin dans les prochains mois et dans les prochaines années face à la crise et à une situation sociale qui peut se tendre. Il est donc évidemment hors de question de remettre en cause cette politique. Avis défavorable.

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