Intervention de Laurent Saint-Martin

Cette disposition ne me semble pas utile. Nous avons eu ce débat pendant le confinement, période durant laquelle il y avait beaucoup d'activité partielle – c'est toujours vrai aujourd'hui pour un grand nombre de nos concitoyens. L'activité partielle se traduisait par quatorze points de salaire en moins si l'entreprise ne pouvait compenser ; cet écart, ramené au taux moyen d'impôt sur le revenu acquitté par les ménages, restait, dans la grande majorité des cas, dans la marge prévue par la DGFiP. De plus, on ne s'en rend pas forcément compte, mais modifier ce taux, c'est donner beaucoup de travail à l'administration fiscale, en quelques semaines, et ce pour une utilité toute relative. Avis défavorable.