Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis tout à fait conscient de la difficulté qu'il y a à modifier la règle fiscale par des amendements. Nous avons déjà pris une mesure qui a permis de ne pas taxer les loyers abandonnés au titre des revenus fonciers ou de l'impôt sur les sociétés ; c'était une bonne mesure. Ici est proposée une autre mesure, incitative, qui, compte tenu de la situation, pousserait les bailleurs à abandonner encore plus facilement des loyers. Je pense qu'il s'agit d'un bon amendement, mais nous ne le voterons pas car nous savons qu'il est très compliqué à mettre en oeuvre. Nous devons cependant envoyer des signes ; associer le privé à l'effort de l'État est important, et il faut réfléchir à des incitations fiscales qui doivent être plafonnées. Il faut que nous puissions travailler sur cette question, dans le cadre de la navette ou d'un PLFR 4 qui sera certainement discuté l'année prochaine, au vu des mesures qui risquent d'être annoncées. Des incitations fiscales doivent pousser les propriétaires à participer à l'effort national.