Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement me donne l'occasion, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller parce que l'année dernière, pendant l'examen du PLF, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait pris ici même, à la suite de la demande de mes collègues Marie-Christine Verdier-Jouclas et Émilie Cariou, l'engagement de remettre au Parlement un rapport sur les différents crédits d'impôt existant dans le secteur du travail à domicile pour qu'on puisse travailler le sujet. C'était lors de la discussion de mon amendement sur les crédits d'impôt et réduction d'impôt grand âge. Ce rapport devait nous être fourni le 30 septembre au plus tard… Je l'ai demandé, et la réponse de l'administration, qui invoque une impossibilité technique, ne me satisfait pas.

Vous savez bien que derrière ces crédits d'impôt se cachent beaucoup de choses : l'aide à domicile ou le nursing certes, mais aussi l'aide aux devoirs, l'aide au jardinage ou le coaching sportif – j'en passe et des meilleures. Si l'on veut vraiment travailler sérieusement le sujet, on a besoin de savoir ce que recouvre ce dispositif fiscal et pourquoi nos concitoyens font appel à des services à domicile. Ce ne serait pas grand-chose à faire : il suffirait que Bercy prévoie pour cela les cases à cocher dans la déclaration de revenus. On m'a répondu que c'était techniquement très compliqué. J'avoue que, là aussi, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi. J'aimerais que l'engagement de M. Darmanin soit tenu.