Intervention de Olivier Dussopt

Pour rassurer Mme Dalloz, je précise qu'il s'agit seulement de lever a posteriori des gages. On sait que certains amendements doivent être gagés par l'augmentation ou la création de telle ou telle taxe ou de tels ou tels droits, et il se trouve que, peut-être dans la précipitation de l'examen du PLFR 3, tous les gages n'ont pas été levés par le Gouvernement. Le Gouvernement les inscrit dans le PLF pour 2021 car certains de ces amendements, qui auront des conséquences en 2021, étaient gagés, notamment, sur des créations ou des augmentations de taxes qu'il ne souhaite pas. Ces gages sont donc supprimés. L'État, comme c'est la règle pour toute levée de gage, assurera le financement des mesures proposées par ces amendements sans qu'il y ait d'incidences sur les droits et taxes visés par les gages, sachant qu'il s'agit de dispositions formelles dont on sait que la mise en oeuvre embêterait parfois certains, y compris les auteurs desdits amendements.