Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je confirme que la mesure déjà adoptée s'applique aux baux ruraux. En revanche, vos amendements s'en distinguent en ce que la LFR 2 concernait l'année 2020, alors que vous proposez de proroger le dispositif sur l'exercice 2021. Je maintiens donc mon avis défavorable aux amendements tendant à reproduire les dispositions adoptées en LFR 2, mais uniquement pour les baux ruraux et en les prolongeant en 2021.
