Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Premièrement, je ne pense pas qu'une durée de quinze ans soit trop courte – mais nous pourrions à la rigueur en discuter. Les délais de cinq et quinze ans ont l'avantage d'être parfaitement identiques à ceux que prévoit le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts. Cette cohérence permet de ne pas créer d'écart entre les régimes et de calquer l'un sur l'autre. La durée de vingt-cinq ans que prévoit votre amendement créerait une distorsion qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.

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