Intervention de Véronique Louwagie

L'article 6 a ceci d'intéressant qu'il facilite le recours à la cession-bail. Je note cependant qu'il s'applique entre sociétés liées mais non entre sociétés soeurs. La notion de société liée telle que prévue par le texte écarte en effet le cas des entreprises soeurs sous contrôle commun d'une même personne physique. Or, en pratique, il est fréquent que des dirigeants de PME, personnes physiques, affectent des actifs immobiliers professionnels dans des sociétés soeurs qu'ils contrôlent. Je propose donc d'élargir le dispositif pour prendre en considération les sociétés soeurs.