Intervention de Marie-Christine Dalloz

En effet, nous proposons de supprimer cette disposition, pour plusieurs raisons.

J'ai lu avec intérêt la communication du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, que j'ai trouvée choquante et qui, je l'espère, n'engage que l'organisme et non les experts-comptables sur le terrain. Tirer ainsi à boulets rouges sur des collègues est une pratique qu'on ne peut pas cautionner.

L'Italie avait mené une expérience de ce type, mais, le système n'ayant pas prouvé son efficacité, elle est en train de faire marche arrière. Aujourd'hui, adhérer à un OGA représente un gage de stabilité fiscale. On peut certes réembaucher des contrôleurs fiscaux, mais je pense que l'administration fiscale est suffisamment pléthorique. Pour les entreprises, les OGA jouaient un vrai rôle sur le terrain, puisqu'elles garantissaient leur comptabilité et leur fiabilité en matière fiscale. Il n'y a pas lieu de leur intenter un mauvais procès.

Ce n'est d'ailleurs pas le premier coup qu'on leur porte : les différentes lois de finances ont introduit d'abord la réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA, puis la déductibilité du salaire du conjoint. Récemment, la loi PACTE à laquelle M. le ministre délégué a fait référence a ajouté de nouvelles dispositions, auxquelles les entreprises ne sont pas favorables, bien au contraire.

Enfin, les OGA représentent 2 500 emplois. Certes, les experts-comptables recruteront sûrement les salariés concernés – ils doivent actuellement avoir des besoins en personnel – , mais supprimer 2 500 emplois directs me semble une ineptie dans le contexte actuel.