Intervention de Véronique Louwagie

Le bornage ne peut pas être apprécié de la même manière pour tous les crédits d'impôt. En l'espèce, il s'agit d'un crédit d'impôt particulier, car il concerne des entreprises engagées sur de très longs cycles. Comment peut-on donc imaginer qu'une entreprise lance un programme de recherche, si elle sait qu'au 31 décembre 2022 tout va probablement s'arrêter ?

Pour un tel secteur d'activité, le bornage n'est pas du tout adapté, ou alors il faudrait que l'échéance soit si éloignée qu'elle en deviendrait inopérante. En tant que parlementaires, j'estime que nous devrions avoir le courage de procéder à des évaluations sur certains dispositifs sans leur imposer de semblables bornages.

Quoi qu'il en soit, vous compromettez un certain nombre de programmes de recherche que les entreprises renonceront à engager.