Intervention de Claudia Rouaux

Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu'elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu'elles n'ont pas obtenu les sommes qu'elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu'elle n'engage pas l'administration fiscale.

L'amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l'administration fiscale.

L'amendement no 658 demande, quant à lui, un rapport sur l'activité du comité consultatif du crédit impôt recherche, créé par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015.