Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La procédure de rescrit évoquée par le rapporteur est prévue par le 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cela satisfait donc l'amendement no 659 .
La communication des résultats statistiques que vous appelez ensuite de vos voeux et qui sont préparés par le comité consultatif du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche est possible mais, pour ne pas multiplier les rapports au Parlement, nous proposons de détailler ces chiffres dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude aux impositions, ce qui permettrait de concentrer les données sur un seul et même support.
C'est donc une demande de retrait pour les deux amendements.
