Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne donnerai que les grandes lignes de cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue et actuel président de séance Marc Le Fur.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous avez plusieurs fois fait état de la pratique du rescrit pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. La difficulté, pour le Parlement, est qu'il a peu de regard sur le nombre de rescrits déposés et accordés, sur les montants moyens accordés par entreprise et, surtout, sur l'autorité qui instruit ou rejette les demandes de rescrits : est-ce le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou la direction générale des finances publiques ?

Tous ces éléments seraient de nature à éclairer l'approche du Parlement. C'est donc un excellent amendement, que je soutiens avec conviction.