Intervention de François Jolivet

J'ai présenté l'amendement en commission des finances, et je remercie ses membres de l'avoir adopté.

La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux propriétaires privés de recourir au dispositif d'obligation réelle environnementale en créant des contraintes exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire supérieures. Ces contraintes font l'objet d'une inscription aux hypothèques ; les propriétaires doivent alors payer des droits d'enregistrement – ce que l'on appelle désormais la contribution de sécurité immobilière – car le dispositif est considéré comme une servitude d'intérêt général. Il s'agit de les exonérer de ce paiement.