Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Pour appuyer l'argumentation de MM. Mattei et de Courson, je précise au rapporteur général qu'il ne s'agit pas, à travers ces amendements, d'offrir un avantage fiscal à l'OFS mais de concevoir un mécanisme fiscal vertueux pour que les propriétaires vendent prioritairement leur terrain à des organismes qui présentent une utilité sociale, par exemple en proposant des logements à des personnes modestes ou en défendant l'accession sociale à la propriété. Cette exonération concerne donc le vendeur de terrain, le particulier et non l'OFS.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.