Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. J'ajoute, du point de vue des finances publiques, que ces amendements couvrent également l'année 2020. L'application de cette mesure obligerait donc à rembourser des impositions déjà perçues, ce qui serait à la fois compliqué et coûteux.

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