Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu'en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l'acquisition d'une fraction du capital d'une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, alors que les entreprises font face à des problèmes de trésorerie et que la question de leur transmission demeure cruciale, nous proposons d'inciter à l'acquisition de parts sociales dans les PME grâce à une déduction de 25 % du montant des intérêts des emprunts. J'ai limité l'application de la mesure au 31 décembre 2022, car il est important durant cette période de crise d'assurer les transmissions d'entreprises.

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