Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous déterrez une mesure qui s'est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d'entreprises.

Au-delà de la transmission – une opération importante – , c'est l'investissement des entreprises qui a fait l'objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et l'IR-PME – que vous soutenez et que nous allons prolonger pour encore une année. Il s'agit de mesures claires et lisibles que de plus en plus de Français connaissent désormais ; aucun besoin de ressortir ce dispositif éteint depuis longtemps.

Avis défavorable.