Intervention de Émilie Cariou

Je maintiens que l'article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l'article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. »

La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu'au taux de 1,5 % : c'est ce qu'on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l'abaissement de la taxe n'aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n'y trouveront qu'un gain très réduit.

Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l'industrie. L'abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l'industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 milliard et profitera à 13 000 entreprises. Pas besoin de règle de trois, la finance sera proportionnellement bien mieux lotie.

Enfin vous dites qu'il y a trop d'impôts de production, monsieur le ministre. Or ces impôts ont fleuri entre 2002 et 2012, parce qu'au même moment, l'impôt sur les sociétés s'effondrait – à tel point que l'OCDE a lancé un projet relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, dit projet BEPS. Sous l'égide de Nicolas Sarkozy, notamment, nous avons vu pulluler les taxes sur le chiffre d'affaires, pour compenser cet effondrement des recettes de l'impôt sur les sociétés. Vous souhaitez réduire les impôts de production, mais nous aurons toujours besoin de recettes fiscales pour faire fonctionner les services publics ! Continuons à assainir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, menons une action globale. Mais je ne vois pas de volonté, de votre part, de travailler sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés.