Intervention de Laurent Saint-Martin

Avant la crise, nous avions déjà entamé ce débat sur la nécessité de baisser les impôts de production. Il était alors question de 1 à 3 milliards d'euros. Le présent PLF, lui, contient deux articles qui prévoient une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros par an. Il me paraît difficile de soutenir que c'est insuffisant : en réalité, c'est une étape majeure que nous nous apprêtons à franchir en la matière.

Je veux dire à nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle et qui sont, eux aussi, responsables des finances publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j'estime, pour ma part, que c'est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4.

En d'autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d'une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l'égard des collectivités locales, à savoir une fraction d'impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n'y a pas d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l'ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d'avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE.

Je vous rejoins pour considérer qu'après la taxe d'habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.