Intervention de Charles de Courson

Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé.

La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG.

Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propose est très mal ciblé, pour trois raisons. D'abord, seuls 21 % des 7,5 milliards de baisse iront à l'industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d'assurance. Ensuite, tout le monde l'a oublié, mais le barème de la CVAE a un caractère dégressif : les taux vont de 0 à 1,5, ce dernier taux ne s'appliquant qu'au-delà de 50 millions de chiffre d'affaires – le taux nul valant en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires. La proposition gouvernementale ne profitera donc pas aux PME, quoi que vous en disiez. Troisième raison, dont personne ne parle non plus : l'abaissement du plafond de 3 à 2 %. À qui profite-t-il ? Aux grandes entreprises, à hauteur de 41 % !

On voit bien que cette mesure est mal ciblée, à la différence de ce que vous proposez pour la CFE, assise sur le foncier bâti, qui cible les bâtiments industriels. C'est pourquoi je préconise qu'on double ce dernier avantage et qu'on réduise l'autre à due concurrence, pour rester dans l'enveloppe de 10 milliards.