Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame Louwagie, je vous ai déjà répondu sur la réforme de la fiscalité locale et je sais que vous êtes d'accord avec moi : ce n'est pas le moment de l'engager dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme de très longue haleine exige de recréer le lien avec les contribuables, qu'il s'agisse des entreprises ou des ménages. Par ailleurs, comme l'a souligné M. le ministre délégué avec raison, la question de l'autonomie fiscale doit être examinée à nouveau. Nous ne pourrons pas la régler aujourd'hui, alors que nous faisons face à une urgence : celle d'aider les entreprises à être plus compétitives. Aucune solution viable concernant la TASCOM ne pourra être décidée dans le cadre de ce texte. Vous en êtes, selon moi, parfaitement consciente. Ne votons pas des mesures dangereuses, quand bien même leur intention initiale serait bonne.

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