Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 (précédemment réservé)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je l'ai expliqué en commission : ce choix est cohérent car le foncier bâti concerne les ménages et les entreprises et le PVA relève strictement de la fiscalité économique. L'intégration dans le plafonnement de la CET d'un impôt qui touche à la fois les ménages et les entreprises ne paraît pas judicieuse. Il est logique que le foncier bâti ne soit pas pris en compte dans le plafonnement de la valeur ajoutée de la CET. Avis défavorable.
