Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d'emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu'il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l'argent public ne soit distribué sous forme de dividendes.

L'amendement vise donc à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : le non-versement de dividendes ; la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal ; la remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, la mise en place d'un plan de vigilance.