Intervention de Laurent Saint-Martin

Je vais répéter ma position sur les amendements d'éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l'emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n'est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n'est pas non plus le bon article pour demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance. J'ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, qu'il fallait des engagements réciproques, mais je pense que les financements directs de l'État pour les investissements des entreprises s'y prêtent beaucoup plus – la question relève donc bien davantage des crédits budgétaires que de la fiscalité.

Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peuvent bénéficier de crédits budgétaires, c'est-à-dire de subventions, alors qu'une baisse de la fiscalité n'est ni plus ni moins qu'un rapprochement avec le niveau standard de nos voisins européens en ce domaine.

Il faut avoir ce débat sereinement. Je suis favorable à ce que des contreparties soient demandées aux entreprises qui bénéficient du plan de relance. C'est bien normal, puisqu'il s'agit tout de même d'argent public : il faut donc en retour qu'elles fassent la preuve qu'elles réalisent des progrès en matière environnementale, sociale et de partage de la valeur. Des amendements de tous bords ont d'ailleurs été déposés en seconde partie du PLF sur la mission « Relance ». Nous aurons alors ce débat et j'indique déjà que je serai favorable à certains d'entre eux.

Mais il ne faut pas que les entreprises perçoivent ce type d'amendements et les mesures qu'ils prévoient dans une logique de contrainte : ces amendements doivent accompagner le plan de relance, car il ne s'agit pas d'opposer stratégie des sociétés et investissements publics ou dépenses fiscales. Ces défis doivent être relevés de concert, qu'il s'agisse des accélérations en matière de transition écologique et d'amélioration de vie au travail, de développement du congé paternité, du partage de la valeur ou de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration et dans les comités exécutifs : tous ces progrès doivent être accompagnés par le plan de relance. À cet égard, diverses mesures devront être inscrites dans la loi, mais, je le répète, ce sera dans la seconde partie.

Il faut rejeter, je le répète, ces amendements, qui ne sont pas placés au bon endroit du texte et qui ne constituent pas de bons outils.