Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l'avis et les conclusions de M. le rapporteur général. J'ajoute, madame Dalloz, concernant l'autonomie financière des collectivités, que l'évaluation peut déjà être faite puisque, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constante en la matière, l'affectation d'une fraction de l'impôt national ou d'une allocation de compensation n'altère en rien l'autonomie financière, du point de vue des critères retenus en application de la Constitution – mais nous pouvons avoir un débat sur ce point. Le Gouvernement s'engage évidemment à mettre à disposition et à partager l'intégralité des données dont il disposera pour nourrir le débat au cours des prochains mois et des prochaines années.