Intervention de Christophe Jerretie

Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d'étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les règles fiscales relatives aux abandons de créances de loyers.

Il est ainsi proposé d'étendre le principe de déductibilité de l'article 39 du code général des impôts aux abandons de créance, renonciations à recettes et aides de toute nature pour le créancier, même hors procédure collective. À l'instar des abandons de créance visés par l'article 39, 1-8o et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créance visés par cette mesure seraient déductibles sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise qui les consent ou les supporte justifie d'un intérêt à ce titre.