Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 61

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Cet amendement vise à garantir que la fusion des départements corses ne se fasse pas au détriment du solde de la collectivité unique, dans le cadre de la répartition des fonds départementaux de péréquation. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure, la mesure proposée introduit un mécanisme permettant à la collectivité de Corse, pendant trois ans, de ne pas recevoir moins ou contribuer davantage que la somme des attributions aux contributions des deux anciens départements en 2017. Cette garantie est appréciée en pourcentage des ressources de chaque fond.

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