Intervention de David Habib

Je suis saisi de cinq amendements, nos 97 , 693 , 956 , 1218 et 2773 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 97 de M. Fabrice Brun et 693 de Mme Marie-Christine Dalloz, identiques, sont défendus.

Les amendements nos 956 de Mme Véronique Louwagie et 1218 de M. Charles de Courson, identiques, sont également défendus.

De même, l'amendement no 2773 de Mme Véronique Louwagie est défendu.