Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il vise à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s'applique le taux réduit d'IS de 15 %. Ce n'est pas tout à fait la même logique que les précédents amendements.

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