Intervention de Damien Abad

Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n'était plus compensée par l'État – seul le bloc communal continue de bénéficier d'une compensation de l'abattement. Or cette absence de compensation entraîne une perte de recettes importante pour les départements, qui avaient perçu 39 millions d'euros en 2016, alors qu'une solution avait pu être trouvée avec le Gouvernement.

Dans la mesure où la compensation de cet abattement est maintenue jusqu'en 2020 pour le bloc communal, rien ne justifie qu'un traitement distinct soit appliqué aux départements. Il convient donc de les rendre à nouveau éligibles, jusqu'en 2020, à la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Nous avons déjà débattu de cette question, notamment en commission élargie, où M. le rapporteur et M. le ministre d'État nous avaient répondu qu'ils s'interrogeaient sur ce sujet et nous apporteraient des précisions en séance.