Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement d'Éric Woerth, repris depuis par l'ensemble du groupe Les Républicains, ne développe pas du tout le même argumentaire que les amendements précédents. Il fait aussi l'objet d'un scrutin public que nous avions demandé dès mercredi soir, lors de la suspension de séance.

Nous proposons d'apporter deux améliorations à ce dispositif, adopté lors du PLFR 3, qui nous semble bon.

Premièrement, nous pensons qu'il ne doit pas prendre fin au 30 juin 2021 comme prévu, mais durer pendant toute l'année 2021, de manière à pouvoir être évalué et éventuellement pérennisé. Pour être efficace, la mesure doit s'appliquer au moins un an.

Deuxièmement, nous voulons revenir sur l'une des conditions fixées pour l'exonération de droits du don. En l'état, ce don doit être affecté à une entreprise créée depuis moins de cinq ans et qui n'a pas distribué de bénéfices. En outre, le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans l'entreprise pendant trois ans à compter de la souscription. Cette dernière exigence nous semble un peu superfétatoire et trop limitative.

Compte tenu de l'excès d'épargne constaté actuellement, il conviendrait de supprimer l'obligation pour le donataire de travailler dans l'entreprise. Nous restons néanmoins fidèles à l'esprit du dispositif en conservant son application à des entreprises créées depuis moins de cinq ans qui n'ont pas distribué de dividendes. Nous proposons seulement de l'aménager un tant soit peu.