Intervention de Émilie Cariou

Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d'une loi d'urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat.

Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de finances. Nous aurons évidemment des désaccords avec le Sénat, car j'espère qu'il y a encore une limite entre LaREM et LR. S'il y avait accord en CMP sur ce projet de loi de finances, cela voudrait dire que les lignes politiques sont complètement brouillées en France.

Pour ma part, je pense qu'il est complètement scandaleux d'autoriser un don exonéré de 100 000 euros en prenant l'alibi de favoriser l'investissement dans une entreprise alors que la somme peut aussi financer l'acquisition d'un bien immobilier. Combien de Français peuvent donner 200 000 euros par enfant, sachant qu'il est déjà possible de donner 100 000 euros ? Imaginez la somme que cela représente pour trois enfants ! Allons-y gaiement !

Les droits de succession ont été institués en France pour faire un minimum de redistribution. L'imposition a aussi un rôle en matière d'équité et de redistribution. On est en train de casser complètement tout notre système fiscal. Vous êtes en train de graver les inégalités sociales dans le marbre. C'est un pur scandale ! Aucune urgence ne justifie que l'on conserve cet article dans le code général des impôts !