Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur de Courson, le dispositif Madelin, appelé aussi « IR-PME », s'applique aussi aux souscriptions en capital aux entreprises solidaires d'utilité sociale, les ESUS – et nous l'avons prorogé au taux de 25 %. Nul besoin dès lors de créer une nouvelle niche à l'IFI quand existe déjà celle à l'IR. Avis défavorable.
