Intervention de Jean-Paul Mattei

Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d'assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d'assurance-vie est à 31,25 %, alors qu'elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L'objet de l'amendement est de rétablir l'équité entre les deux régimes, ce qui ne constituerait en rien une remise en cause de l'avantage fiscal offert par les contrats d'assurance-vie – loin de là. Je rappelle également que la distorsion actuelle concerne aussi les contrats transmis au bénéfice de neveux ou de personnes étrangères. Les droits de succession peuvent en effet atteindre 55 % pour un neveu et 60 % pour les personnes étrangères.

Nous demandons donc d'aligner le régime qui régit les transmissions de contrats d'assurance-vie sur celui des droits de succession en ligne directe. À l'instar de toutes les réformes concernant l'assurance-vie, cette disposition n'aurait bien évidemment pas d'effet rétroactif.