Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je prendrai un exemple : un enfant unique héritant au décès de ses parents d'une maison valant 200 000 euros bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Il s'acquittera de droits de succession sur les 100 000 euros restants et paiera donc environ 20 000 euros. En revanche, si les 200 000 euros ont été placés sur un contrat d'assurance-vie, l'abattement atteint 152 000 euros et l'héritier paiera seulement 20 % sur les 48 000 euros restants. Il y a donc bien une distorsion.

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