Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Au vu du contexte, je ne préconise pas un abaissement des droits de succession en ligne directe. Encore une fois, la mesure proposée n'aurait aucun caractère rétroactif : il n'est pas question de remettre en cause les contrats déjà souscrits. Elle s'appliquerait uniquement pour l'avenir, parce que le problème de distorsion que nous connaissons actuellement me paraît assez choquant.

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