Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, vous proposez de cumuler un régime de report d'imposition et un régime d'exonération d'impôt. Une telle mesure ne nous paraît pas justifiée et pourrait en outre être perçue comme une aide d'État, ce qui constitue une difficulté. Par ailleurs, ce report engloberait des dispositions concernant à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ce qui crée un risque de confusion.

Vous formulez également une proposition concernant les délais. Nous sommes prêts à examiner cette question lors de l'examen de la deuxième partie, puisqu'une telle mesure n'aurait pas de conséquence en matière de fiscalité. En revanche, si nous pouvons faire preuve d'ouverture sur ce point, un cumul entre report d'imposition et exonération d'impôt n'est pas envisageable.