Intervention de Pierre-Henri Dumont

Cet amendement m'a été suggéré par les dockers du port de Calais, où vous vous êtes rendu il y a quelques jours, monsieur le ministre.

Il s'agit de compléter la réforme, entérinée par la loi PACTE, qui permet à tout détenteur d'un contrat de retraite « article 83 du code général des impôts » dit fermé – c'est-à-dire un contrat de retraite à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise permettant aux bénéficiaires d'obtenir un complément par capitalisation – de transférer ledit contrat vers un PERP, un plan d'épargne retraite populaire, puis vers un PER, un plan d'épargne retraite, afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rentes à l'échéance.

Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020. Depuis, les assurés ne peuvent plus souscrire de PERP et opérer cette transformation. Or, avec les retards entraînés par la crise sanitaire, de nombreux bénéficiaires n'ont pu procéder à ce transfert. Cet amendement vise donc à leur accorder un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2021.