Intervention de Vincent Thiébaut

Cet amendement proposé par M. Rudigoz a pour objet d'étendre la possibilité de déblocage anticipée prévue par l'article 4 du PLFR 3 vis-à-vis des contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole » ainsi que des PER individuels issus de la loi PACTE. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d'impôt sur le revenu, afin de garantir que le travailleur non salarié et bénéficiaire du fonds de solidarité puisse bénéficier encore davantage de l'épargne ainsi débloquée.