Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d'élément accessoire.

Il existe des différences selon qu'il s'agit d'une offre composite unique ou d'une offre composite d'éléments accessoires : dans le premier cas, c'est le taux de TVA le plus élevé qui s'applique à l'ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d'une offre avec de la téléphonie, de l'internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l'internet un taux de TVA de 20 % s'applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %.

Selon la jurisprudence européenne, l'offre commerciale ne peut être décomposée lorsqu'elle constitue une opération unique. Légalement, un groupe ne peut donc ventiler ses revenus sur des opérations différentes selon les taux de TVA pour leur appliquer les taux les plus faibles, mais dans les faits, c'est une pratique répandue.

L'article 9 tente de remédier à cette insécurité juridique. L'amendement propose de mieux déterminer la règle pour une offre unique comprenant des éléments autres qu'accessoires qui relèvent de différents taux de TVA. Nous n'avons pas en effet le sentiment que cet article va dans le sens de la simplification, puisqu'il ne permet pas de sortir de l'ambiguïté dans ce qui relève de l'élément accessoire et ce qui relève de l'élément autre qu'accessoire au sein d'une offre composite. C'est un amendement d'appel pour que le ministre nous précise les choses.