Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre présentation est bonne, mais l'amendement ne règle pas le problème – au contraire. L'article 9 est justement rédigé pour régler la situation entre le principal et l'accessoire. L'amendement reprend mal la jurisprudence européenne et la rendrait au contraire inopérante. Demande de retrait.
