Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l'avis du rapporteur général. La notion d'accessoire n'est pas définie par l'article, ni par la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, qui a une expression encore assez vague sur le sujet. Nous craignons que l'amendement entraîne une confusion avec une nouvelle terminologie sur les services prédominants. La solution à laquelle nous recourons, que je peux certes considérer comme imparfaite mais qui est la seule sur laquelle je puisse m'appuyer, tient à la pratique du rescrit et donc à l'utilisation du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP.

Plusieurs demandes ont été établies. Chaque fois, nous prenons une décision qui permet de faire jurisprudence pour un cas particulier, ou bien de l'élargir. C'est à ce niveau, en l'absence de jurisprudence établie, que nous pouvons traiter la question de la notion de service accessoire.