Intervention de Véronique Louwagie

L'article 9 fait état d'« éléments autres qu'accessoires ». Je le cite : « Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. » La difficulté est de savoir quand on est dans le principal et quand on est dans l'accessoire, car rien n'est défini.