Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. Nous ne pensons pas non plus qu'agir sur le taux de la TVA soit de bonne méthode pour régler les problèmes – celui de l'AJ, mais également ceux de la plupart des amendements relatifs à la TVA sur lesquels notre avis est également défavorable.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, vous constaterez que, dans la deuxième partie du PLF, nous mettons en oeuvre, étape par étape, les préconisations relatives à la revalorisation et à l'accompagnement de l'aide juridictionnelle, présentées dans le rapport sur l'avenir de la profession d'avocat, remis par M. Dominique Perben au mois de juillet dernier. Il s'agit de l'un des engagements du garde des sceaux, et nous avons veillé à ce qu'une partie des 610 millions d'euros d'augmentation des crédits du ministère de la justice permette cette amélioration du régime de l'AJ.