Intervention de Olivier Dussopt

Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé sommaire de ces amendements, s'agissant de la livraison de biens, le droit de l'Union européenne prévoit que le moment où la TVA est exigible ne correspond pas à celui des débits, c'est-à-dire de la facturation, mais coïncide avec la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. La mesure proposée ici irait donc à l'encontre du droit de l'Union, qui n'autorise à fixer une exigibilité de la taxe à l'encaissement que pour certaines opérations qui ne concernent qu'une catégorie d'assujettis.

Au contraire, l'exigibilité de la TVA au moment de la livraison des biens paraît offrir l'avantage de permettre à l'acquéreur de déduire la taxe qu'il supporte pour les besoins de ses opérations avant le paiement des fournisseurs. Reporter l'exigibilité de la taxe à l'encaissement pèserait sur la trésorerie des clients, qui ne pourraient plus déduire la taxe avant d'avoir payé leurs fournisseurs. Il me semble donc que cela irait à l'encontre de l'objectif recherché en matière d'amélioration de la trésorerie des entreprises.

Cela étant, je présume qu'il existe un certain nombre de situations très problématiques dans certaines filières. Nous pourrons les examiner pour voir si – je dis bien « si », car je ne veux pas m'aventurer à prendre ici un engagement – un rescrit ou un accompagnement est possible.