Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme M. Peu, qui est l'auteur de cet amendement, n'est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux.
