Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n'était pas réalisable s'agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois.

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