Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Pires Beaune, notre position est cohérente : une baisse de la TVA n'a pas forcément les effets escomptés, à cause de la marge des intermédiaires.
Même si l'idée « d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de fourniture de chaleur produite à au moins 50 % grâce à de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique ou des déchets et d'énergie de récupération », pour reprendre les termes de l'exposé sommaire, pourrait être intéressante, il existe des instruments ad hoc pour atteindre votre objectif, meilleurs que la TVA : ce sont la TICPE et la TICGN – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Je rappelle par ailleurs – mais vous le savez déjà – que les directives européennes n'autorisent pas à moduler le taux de TVA applicable à une énergie selon le pourcentage de ressources renouvelables utilisées pour la produire. Avis défavorable.
